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1TPE.com - Plateforme d'affiliation et de paiement
Conditions Générales de Vente
et de fonctionnement
Votre inscription
sur le site Internet 1tpe.com vaut acceptation sans réserve des conditions
ci-dessous. Ces conditions régissent l’utilisation du site Internet
1tpe.com et de ses fonctionnalités aussi bien en tant que fournisseur
(ci-dessous parfois dénommé "vendeur") de
produits ou services qu'en tant qu'affilié particulier ou professionnel,
ou quen tant que client.
Ces conditions sont applicables pour toutes relations entre les utilisateurs
du site Internet 1tpe.com, et sa société éditrice SMConseils
sarl, dont le siège est situé Le Petit Launay 35590 L'Hermitage, France, au capital de 7632 € - SIRET 439
722 430 00048 - APE 721z, représenté par Monsieur MILON Sylvain son
gérant.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution,
l’interprétation ou la rupture des présentes conditions
le Tribunal déclaré compétant est le Tribunal
de Commerce de Rennes, en France.
Vous acceptez également que les termes de ce contrat puissent être
modifiés à tout moment par la société SMConseils
ainsi que la société SMConseils
puisse légitimement céder ses droits d’exploitation ou de propriété
du site 1tpe.com a un tiers sans vous en aviser au préalable.
Ces conditions visent à établir les conditions et les modalités
:
- de la
mise en place, entre le site Internet 1tpe.com et votre site Internet,
de liens hypertextes permettant aux visiteurs de votre site d'acheter
divers produits ou services affichés sur notre site web.
- de la
mise à disposition d'outils (statistiques, gestion de compte...), permettant
de suivre et analyser les ventes de produits ou services en partenariat avec
1tpe.com
- des
commissions sur ventes qui vous sont proposées en cas d'achats de produits ou
services par des visiteurs, sur notre site, par votre intermédiaire et grâce
aux outils utilisés par vous.
- des
conditions d'achats de vos produits ou service afin d'en assurer la mise en
vente sur le site 1tpe.com ou au travers de notre réseau d'affiliés.
- des
conditions d'achats des produits ou services sur le site 1tpe.com ou au
travers de notre réseau d'affiliés par les clients finaux.
Conditions préalables à l'utilisation du site 1tpe.com et de ses
fonctionnalités.
Pour
participer au Programme, vous devez avoir lu et accepté les présentes
conditions générales et rempli le formulaire d'inscription disponible en
ligne. L'envoi du formulaire d'inscription vaut accord sans réserve, des
présentes conditions générales.
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réserve le droit de refuser toute adhésion qui lui semblerait contraire
à l'intérêt de celui-ci, sans avoir à indiquer le motif de son refus.
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un contenu caractère violent, diffamatoire, raciste ou pornographique
ou qui nuirait à l'image de marque du site 1tpe.com ou de sa société
éditrice SMConseils.
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hypertextes, listing etc … proposés par
le site 1tpe.com à vos propres risques. Vous dégagez de toutes responsabilités
la société SMConseils pour les préjudices
que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du
fait de l’utilisation de nos outils. Vous convenez que ces outils
ont été développés avec le plus grand soin et acceptez la justesse
de leur fonctionnement.
Utilisation
du site 1tpe.com en tant que fournisseur de produits ou services.
En inscrivant vos produits ou services sur le site 1tpe.com afin de
les vendre à la société SMConseils et qu'elle
en effectue
la promotion auprès de ses clients, vous acceptez qu’ils soient
diffusés auprès d’un large publique par l’intermédiaire du site Internet
1tpe.com et de son réseau d’affiliés. Vous acceptez également que
le site 1tpe.com ou les membres du réseau d’affiliés puissent en effectuer
la publicité par tout moyens légaux.
Vous acceptez de vendre vos produits ou services à la société SMConseils suivant les conditions financières disponibles
sur le site Internet 1tpe.com
Vous
déclarez que les produits ou services que vous mettez en vente sur le site
1tpe.com sont votre propriété ou que vous en détenez les droits de vente ou
la licence d’exploitation. Vous déclarez que ces produits ne contiennent pas
de vices cachés, de virus ou autres logiciels illicites pouvant créer des
dommages ou nuire à leur utilisateur. Vous déclarez également que ces
produits ou services sont licites pour une utilisation dans l’ensemble des
pays.
Dans le cas contraire, malgré les vérifications effectués par le site
1tpe.com avant la mise en vente d’un produit ou service, vous dégagez
la société SMConseils de toute responsabilité
et admettez que vous devrez répondre des dommages subits auprès des
autorités compétentes et éventuels ayants droits des produits
ou services que vous avez essayez de vendre induement. Vous devrez
supporter le dédommagement des préjudices financiers et moraux subits.
Vous acceptez également que la société SMConseils
et ses ayants droit puissent se retourner contre vous afin de vous
demander réparation de préjudices financiers ou moraux.
Vous
admettez également que le site 1tpe.com peut modifier, sans préavis, ses
conditions d’utilisations et tarifaires, ainsi que les conditions de paiement
et de reversement des commissions sur ventes.
Vous vous engagez également à maintenir
votre compte 1tpe.com à jour afin qu’il soit possible de vous contacter
à tout moment par email ou mieux par email et téléphone à l’aide des
informations contenues dans votre compte.
Vous vous engagez également, vous peine
de fermeture immédiate de votre compte et retenue de vos gains, à
assurer un support technique pour les produits ou services que vous
nous vendez. Un délai maximum de 48 heures sera toléré pour que vous
répondiez aux demandes, aides ou contestations des clients acheteurs
de vos produits ou services. Le support technique devra être assuré
manuellement, par une personne physique et non par une quelconque
automatisation (robot, script, autorépondeur, répondeur…).
1tpe.com se réserve le droit de rejeter, de façon
discrétionnaire, toute demande d'adhésion ou de vente de produit ou service
et ce sans avoir à justifier de cette décision.
Vous admettez que les gains, que pourraient vous procurer la ventes
de vos produits ou services à la société SMConseils,
devront être déclarés par vos soins aux services fiscaux de votre
pays de résidence, et que vous devez respecter le statut légal
d'exercice de cette activité lié à votre situation
personnelle.
Les gains qui pourraient vous être versés par la société SMConseils
pour l’achat de vos produits ou services ne matérialisent nullement
une relation hiérarchique, ou un contrat de travail, entre vous et
la société SMConseils mais simplement une relation financière
de fournisseur à client.
Vous accepter de vendre vos produits ou services aux conditions tarifaires
en vigueur sur le site internet 1tpe.com, entre autre de vendre votre
produit ou service à la société SMConseils minoré
d'une remise équivalente à l'éventuelle commission
sur vente que la société SMconseils devra reverser à
l'un des affiliés du site internet 1tpe.com ayant favorisé
la vente à un client d'un de vos produits ou services.
Les produits ou services que vous vendez à la société
SMConseils étant dématérialisés vous acceptez
que la société SMConseils déduise, du nombre
mensuel des achats de votre produit ou service, les achats effectués
frauduleusement ou dont le client a demandé le remboursement
ou l'annulation.
Afin de percevoir les gains liés à l'achat de vos produits
ou services par la société SMConseils, vous admettez
que vous devez, si votre statut juridique est celui d'un professionnel,
émettre des factures comportant les mentions légales
en vigueur dans votre pays de résidence. En outre vous admettez
devoir être à l'initiative de l'émission de vos
factures auprès de la société SMConseils et qu'aucun
gain ne vous sera payé tant que vos factures n'auront pas été
reçues par la société SMConseils.
La société SMConseils
n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Elle
ne pourrait être tenue reponsable du contenu des pages internet
présentes sur les sites appartenant aux "affiliés"
ou aux "fournisseurs" en rapport avec les produits vendus
par la société SMconseils.
Les modalités et délais de
paiements des gains sont ceux en vigueurs sur le site 1tpe.com et peuvent
être modifiés sans préavis.
Utilisation du site 1tpe.com en tant qu’affilié.
En utilisant le site 1tpe.com, les produits ou services qui y sont
disponibles et les outils mis à votre disposition, vous déclarez respecter
les conditions d’utilisation du site 1tpe.com et les textes juridiques
et réglementaires des territoires Français et de votre pays de résidence.
L’affilé reçoit
des commissions sur ventes proportionnelles à la quantité de produits
ou services qui auront été vendus aux clients qu’il a dirigé vers
le site 1tpe.com ou vers la page de vente du vendeur du produit ou
service puis vers le site 1tpe.com et que la société
SMConseils aura pu détecter comme tel à l'aide des outils
techniques mis en place à cette fin. Vous admettez que
le fonctionnement des outils utilisés pour détecter
la provenance des clients afin d'en attribuer la venue à tel
ou tel affilié peuvent être affectés par la configuration
des sytèmes d'accès à internet du client ou tout
autres perturbations techniques dont la société SMConseils
ne possède pas la maitrise.
Le montant des commissions sur ventes est fixé en pourcentage des
prix hors taxe des produits ou services par les vendeurs selon les
modalités en vigueurs sur le site 1tpe.com, ce pourcentage peut
être modifié à tout moment par le vendeur du produit
ou service.
La promotion des produits ou services est effectué
par les affiliés à partir des liens d’affiliation qui lui sont communiqués
sur le site 1tpe.com. Ces liens d’affiliation permettent le suivi
et la comptabilisation des ventes. Les statistiques et données affichées
sur le site 1tpe.com sont les seules références possibles et modes
de preuves admises.
En participant à notre programme d’affiliation, vous garantissez avoir
une situation légale en conformité avec les lois et les règlements
en vigueur et notamment que votre participation en tant qu'affilié
n'est pas contraire à la réglementation en vigueur en France ou dans
votre pays de résidence.
Vous admettez
que les commissions sur ventes, que pourraient vous procurer la promotion
des produits ou services disponibles sur le site 1tpe.com, devront
être déclarés par vos soins aux services fiscaux de votre pays de
résidence. Vous devrez donc prendre à votre charge, de fait,
le paiement des impôts et taxes dont vous pourriez être
redevable à cet égard. Ces commissions seront
également, par obligation, déclarées chaque année
aux services fiscaux Français. Vous devez également
respecter le statut légal d'exercice de cette activité
lié à votre situation personnelle.
Les gains qui pourraient vous être versés par la société SMConseils
en tant que commissions sur les ventes résultant de vos efforts de
promotions des suscités produits ou services, ne matérialisent nullement
une relation hiérarchique, ou un contrat de travail, entre vous et
la société SMConseils mais simplement une relation financière
de fournisseur de service à client.
Le fonctionnement du site 1tpe.com ne peut nullement assurer un montant
minimum de commissions à ses affiliés. Celles-ci dépendent, de fait,
de l’intérêt des produits ou services dont l’affilié effectue la promotion,
de la qualité et de la quantité de la promotion effectuée par l'affilié.
Les modalités et délais de paiements des commissions sur ventes sont
ceux en vigueurs sur le site 1tpe.com et peuvent être modifiés à
tout moment sans préavis.
En cas de fraude manifeste, la relation
entre l’affilié et la société SMConseils
sera résilié de plein droit, ainsi que son adhésion, sans préavis
ni indemnité. La société SMConseils demandera
le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées à l’affilié,
et se réserve la possibilité d’entamer une procédure civile ou pénale
afin d’obtenir réparation de tout préjudices subits ou à venir, et
recouvrement des sommes dues.
Utilisation
du site 1tpe.com en tant que client acheteur d’un produit ou service.
En achetant un produit ou service sur le site 1tpe.com ou au travers de notre
réseau d’affiliés et de nos fournisseurs vous acceptez les conditions de
vente suivantes :
- Le support technique et la maintenance lié au produit ou service
acheté est assuré par le fournisseur ayant vendu le produit ou service
à la société SMConseils gestionnaire du site Internet 1tpe.com, ce support
est assuré au minimum par message électronique (email) et éventuellement
par téléphone.
- Une commission peut être reversée à un tiers (affilié de notre site
1tpe.com) pour avoir favorisé l’achat que vous avez effectué. Cette
commission n’affecte en rien le prix final du produit ou service acheté.
Vous vous engagez à ne pas essayer d’empêcher
le versement de cette éventuelle commission à notre affilié
par un artifice technique volontaire visant à supprimer l’enregistrement
de certaines données techniques sur notre site.
- Le règlement de votre achat est effectué comptant par carte bancaire à l’aide
du terminal de paiement électronique loué à la société SMConseils
par un établissement bancaire reconnu.
- L’entreprise n’accorde pas d’escompte
- Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros
- La société SMCONSEILS SARL dont le siège est sité au lei dit Le Petit Launay, 35590 L'HERMITAGE, France
est garant de la conformité des biens "le vendeur est tenu des défauts de conformité
du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation
et des défaults cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil".
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Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existance du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
- le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie du bien vendu prévue à l'article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
--------------------------------
- La
société SMConseils se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment mais les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de
commandes.
- A aucun
moment la société SMConseils n’enregistre votre numéro de carte bancaire.
Seul l’établissement bancaire nous louant le terminal de paiement
est en possession de cette information.
- Vous acceptez de décharger la société
SMConseils pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir
à des tiers du fait de l’utilisation
d'un produit ou service acheté par l'intermédière
de notre site. Seul le fournisseur, de ce produit ou service,
peut être tenu responsable des préjudices, malfaçons,
dommages dus à l'utilisation de son produit ou service et doit
en supporter la réparation.
- Votre
achat sur internet est un achat à distance (par correspondance),
vous bénéficiez donc d'un délai légal
de 14 jours de rétractation sans pénalité et sans
motif. La société SMConseils vous accorde contractuellement
une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours
durant lesquels vous pouvez faire valoir le droit à remboursement
ou anulation de votre achat.
-
Les prix des produits et services vendus par le site internet 1tpe.com
sont accessibles lors de l'accès du client au formulaire de
commande du site 1tpe.com.
- Du fait de l'audience internationale du site, les prix, lors du
premier affichage du formulaire de commande sont affichés en
euros avec la TVA Française applicable. Le fait de remplir le formulaire de commande en indiquant
votre pays de résidence fait apparaitre à nouveau ce
prix Hors Taxe ou TTC (additionné de la TVA de votre pays Européen
si vous en êtes redevable).
- L'information de la validation de votre paiement par carte
bancaire, qui nous est transmise par notre banque, indique votre
volonté incontestable de procéder à cet achat.
-
Le paiement par carte bancaire de votre achat étant effectué
sur le site de paiement sécurisé de notre banque, qui
seule reçoit vos informations de paiement, nous laissons à
celle-ci la gestion et la responsabilité de la sécurisation
de votre paiement par carte bancaire.
-
Le libéllé apparaissant sur votre relevé de compte
bancaire à la suite de votre achat est le nom de l'EURL SMConseils
soit : "SMCONSEILS" ou encore "Sylvain Milon Conseils"
-
Le site 1tpe.com n'a pas vocation à vendre de grande quantité
d'un même produit, les produits ou services ne peuvent donc
être achetés qu'à l'unité.
-
Les produits demeurent la propriété de la société
SMConseils jusqu'au complet paiement du prix.
- Les informations personnelles recueillies lors du remplissage du
formulaire de commande sont conservées dans notre base de données,
elles servent à établir une facture d'achat qui vous
est fournie de façon immatérielle afin d'être
éditée à votre discrétion. Ces factures
sont disponibles pour information aux fournisseurs nous ayant vendu
les produits que vous avez achetés.
Divers,
respect de la vie privée
- Chaque client, membre affilié ou fournisseur, peut, en prenant
contact avec la société SMConseils, accéder ou
demander à accéder aux informations le concernant pour
les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation
par la société SMConseils.
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FORMULAIRE de RETRACTATION
À l’attention de la société SMConseils sarl,
dont le siège est situé Le Petit Launay 35590 L'Hermitage,
France, au capital de 7632 - SIRET 439 722 430 00048 - support-achat
@ 1tpe.biz
Je/Nous (1) vous
notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de
service (1) ci-dessous
Commandé
le (1)/reçu le (1) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des)
consommateur(s) :
Signature du (des)
consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :(1) Biffez la mention inutile.
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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATIONDroit
de rétractationVous avez le droit de vous rétracter
du présent contrat sans donner de motif dans un délai
de trente jours.
Le délai de rétractation expire trente jours après
le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par vous, prend physiquement possession du
bien..
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
la société SMConseils sarl, dont le siège est
situé Le Petit Launay 35590 L'Hermitage, France, au capital
de 7632 - SIRET 439 722 430 00048 - support-achat @ 1tpe.biz
votre décision de rétractation du présent contrat
au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie
ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle
de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle
de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d'ambiguïté sur notre site internet
1TPE.com ou à support-achat @ 1tpe.biz . Si vous utilisez cette
option, nous vous enverrons sans délai un accusé de
réception de la rétractation sur un support durable
(par exemple, par courriel). .
Pour que le délai de rétractation soit respecté,
il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai
de rétractation.Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat,
nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y
compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant,
un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison
standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours à compter
du jour où nous sommes informés de votre décision
de rétractation du présent contrat. Nous procéderons
au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale,
en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas
de frais pour vous.
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MEDIATEUR EN CAS DE LITIGE
En cas de litige non résolu avec notre société, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de demande de médiation auprès de notre prestataire :
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :
http://www.medicys.fr
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
ATTENTION : l'intervention d'un médiateur ne peut être demandé qu'après avoir essayé, sans résultat, de régler votre litige par email, puis par courrier postal auprès de notre société ....
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